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Assurance obsèques et suicide : Une réglementation rigide

8 Juil 2014 par admin, Aucun commentaire »

Assurance obsèques et Suicide

L’assurance obsèques et le suicide sont deux thématiques qui font beaucoup parler  elles suite au projet de loi avancé par le président de la république en ce qui concerne la « loi Leonetti » et les conditions d’euthanasie (suicide médicalement assisté).


Découvrez, avec « Assurance-frais-obseques.fr », que prévoit le code d’assurance en cas de suicide, quels sont les garanties d’exclusions et comment l’euthanasie est réglementée par la loi funéraire.

Assurance obsèques et Suicide : Quelle est la réglementation établie et quelles sont les exclusions de garantie possibles ?

Le principe du suicide est évoqué dans l’article L132-7 du Code des Assurances. Ce texte indique que le versement d’un capital obsèques est annulé si l’assuré se donne la mort avant la fin de la première année de la souscription du contrat de prévoyance ; La garantie prend effet dans ces conditions la deuxième année de la signature de la convention. Cette clause s’applique également en cas d’augmentation du capital.

Dans ce cas, le bénéficiaire du contrat obsèques (choisit par l’assuré dès son vivant) est dépourvu de tous droits l’année qui suit la signature du contrat et celle de l’augmentation du montant de la garantie.

Il est conseillé avant toute souscription de lire attentivement les exclusions de garanties proposées par des compagnies d’assurance obsèques comme la Société Générale, le Crédit Mutuelle ou encore la caisse d’épargne. En effet, d’autres cas exclusions de garanties existent et varient en fonction du contrat comme structure les cas du décès:

  • causé par un sport aérien dangereux comme le parachutisme ou le saut à l’élastique
  • intervenu avant le délai de carence sauf en cas d’accident, dans ce cas le décès est couvert
  • résultant d’une maladie antérieure à la souscription de la convention
  • issu de l’utilisation de stupéfiants ou d’alcool

Afin d’optimiser votre choix,  « Zen-Obseques.fr » vous propose des contrats sans délai de carence et sans questionnaire de santé comme MACIF, APRIL ou ALPTIS.

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Assurance obsèques et Suicide : Que prévoit la loi des assurances sur l’euthanasie ?

L’euthanasie est jusqu’aujourd’hui interdite en France. Même si cette alternative est une forme de suicide médicalement assisté, la législation funéraire ne la mentionne dans aucun texte et article de loi.

Néanmoins, le statut de l’euthanasie peut changer dans les jours à venir, surtout si le Senat :

  • accorde son approbation au projet proposé par le président de la république « François Hollande » dans sa campagne électorale, sur l’amélioration de la « loi Leonetti »
  • vote pour l’application de la pratique de ce suicide médicalement assisté dans les établissements hospitaliers.

C’est pour cela, qu’une reforme législative funéraire s’impose pour mettre à jour les articles de loi et pour les adapter à cette nouvelle exigence.

Il est également important de préparer ses obsèques et de choisir un contrat de prévoyance capable de financer vos dernières volontés funéraires  pour épargner des problèmes d’ordres budgétaires à vos proches dans des moments difficiles.

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